Les surfaces déjà engagées en CAB ne sont pas concernées par ces nouvelles règles.

L’arrêté préfectoral régional 2026 qui régit les aides à la Conversion biologique (CAB) s’inscrit dans la continuité des règles de plafonnement mises en place en 2025, après concertation avec les professionnels.

1) Plafond général d’aide CAB par exploitation

Le plafond global annuel est maintenu à 18 000 € par exploitation, avec les mêmes exceptions que les années précédentes :

• plafond relevé à 34 000 € pour les jeunes agriculteurs (JA) et les parcelles situées en aires d’alimentation de captages,
• application de la transparence GAEC (ex. : GAEC à 2 associés = 18 000 € × 2 ; GAEC avec 1 JA = 34 000 € × 2).

Ce plafond est calculé en tenant compte des engagements CAB pris en 2023, 2024 et 2025.

Exemple :
Une exploitation a engagé 15 ha de luzerne en 2023 (soit 5 250 € par an). En 2026, elle peut donc prétendre à 12 750 € supplémentaires (18 000 – 5 250).

2) Sous-plafond pour les PPAM facilement mécanisables

Un sous-plafond annuel de 2 ha par culture, soit 700 € par an, s’applique aux plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) dites mécanisables :

aneth, angélique, anis vert, carvi, chardon-Marie, coriandre, fenouil, livèche, persil, plantain psyllium, psyllium noir de Provence.

Ce sous-plafonnement ne concerne pas les parcelles destinées à la production de semences certifiées (la case correspondante devra être cochée sur la déclaration PAC 2025).
Il est calculé sans tenir compte des engagements 2023, 2024 et 2025.

3) Sous-plafond pour la luzerne, les légumineuses fourragères et les jachères

Un sous-plafond annuel de 10 ha, soit 3 500 € par exploitation, s’applique aux surfaces de luzerne, légumineuses fourragères et jachères.

Ce sous-plafond ne s’applique pas :

• aux exploitations d’élevage bio ayant un taux de chargement ≥ 0,2 UGB/ha (calculé sur les surfaces bio ou en conversion en prairies, landes, estives et parcours),
• ou lorsque 25 % des surfaces totales en bio (certifiées AB ou engagées en CAB) dans les catégories céréales, pseudo-céréales et oléagineux représentent une surface supérieure à 10 ha. Dans ce cas, le sous-plafond est porté à 25 %.

Ce calcul est également effectué sans tenir compte des engagements CAB 2023-2024-2025.

Exemple :
Une exploitation a engagé 10 ha de luzerne en 2025 (parcelle 1) et souhaite engager 15 ha supplémentaires en 2026 (parcelle 2). Le sous-plafond étant fixé à 10 ha, seuls 10 ha seront éligibles à l’aide CAB 2026.

À noter :

Ces règles de plafonnement concernent uniquement l’aide à la conversion biologique (CAB), qui correspond à un engagement de 5 ans.
Elles ne s’appliquent pas aux aides couplées végétales, notamment aux aides couplées aux légumineuses fourragères, dont les conditions (éleveur ou contrat avec un éleveur) restent inchangées à ce jour.

Pour en savoir plus :

Retrouvez l’arrêté préfectoral CAB 2026 et ses annexes sur le site de la DRAAF Occitanie :
https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/les-aides-a-la-conversion-bio-en-2026-a9690.html

Pour toute question complémentaire vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ddt-sear-baet@hautes-pyrenees.gouv.fr